Peut-on favoriser certains héritiers ?
Oui, vous êtes tout à fait libre de le faire grâce à la "quotité disponible" qui est la part du patrimoine dont chacun peut disposer, en faisant un testament ou une donation, au profit de qui il...
View ArticleFrais de notaire
Les frais de notaire payés par l'acquéreur lors de l'achat d'un logement comprennent le coût de certaines pièces administratives (quelques centaines d'euros), la rémunération de l'office notarial...
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Conseil régional d'Agenhttp://www.cr-agen.notaires.frConseil régional d'Aix-en-Provencehttp://www.cr-aixenprovence.notaires.frConseil régional d'Amienshttp://www.cr-picardie.notaires.frConseil régional...
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View ArticleLiens divers
Congrès des notaires de Francehttp://www.congres-notaires.com/Mouvement Jeune Notariathttp://www.jeune-notariat.comCentre de Formation Professionnelle Notariale de Lillehttp://www.cfpn-lille.notaires.fr
View ArticleAugmentation des droits de mutation mars 2014
A partir du 1er mars 2014, les départements ont la possibilité d'augmenter les droits de mutationEnviron 70% des départements ont décidés d'appliquer cette augmentation sur cette taxe qui concerne...
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